Définition du mandat
Conformément aux articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail, le particulier employeur mandate expressement Binôme SARL, RCS Orléans 533 004 586, agréée sous le Numéro N/02/09/11/F/045/S/039, dont le siège social est situé 1 rue Porte Saint Vincent – 45000 Orléans, qui l'accepte.
Le recours aux services de la société Binôme entraine l'acceptation des conditions ci-après qui visent à définir les relations contractuelles entre Binôme et le particulier employeur.
Afin de se décharger des tâches administratives liées à l'embauche d'un salarié à domicile, le particulier employeur mandate irrévocablement Binôme pour :
- Sélectionner et présenter des intervenants pédagogiques, proposer le cas échéant un nouvel enseignant à partir de la connaissance de l'absence de l'enseignant déterminé dans le mandat.
- Faire la déclaration d'employeur de personnel au service privé de particuliers auprès de l'Urssaf de son domicile dans le cadre d'un emploi familial pour l'embauche d'un enseignant qu'il aura choisi parmi les enseignants proposés par Binôme. Il autorise par ailleurs Binôme, qui accepte d'être en adresse de correspondance auprès de l'Urssaf, à recevoir l'ensemble des correspondances de l'Urssaf qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations,
- Immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les enseignants dépourvus d’immatriculation et émettre les attestations nécessaires permettant l'obtention d'une autorisation de travail,
- Éditer pour son propre compte et en son nom, les bulletins de paye aux enseignants salariés, ainsi que les attestations Assedic, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes fiscaux et sociaux,
- Éditer et envoyer pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l'Urssaf et correspondant aux bulletins précités,
- Collecter et verser pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants à domicile et les charges sociales dues à l'Urssaf,
- Effectuer, le cas échéant, les formalités nécessaires pour l'emploi d'étudiants étrangers en application des dispositions de la loi et décrets en vigueur.
Le présent mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction et s'applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile proposé par Binôme.
Tarifs et frais d'inscription
Les prix TTC indiqués sur les supports publicitaires et de communication ne sont pas contractuels. Les frais d'inscription, dont le montant TTC est précisé par écrit, sont valables pour le foyer fiscal et sont dus dès la première commande d'heures de cours que le particulier employeur passe à Binôme dans le courant de l'année scolaire du 1er Août au 31 juillet de l'année suivante.
Droit de rétractation
Binôme n’exerce pas prospection téléphonique. Il n’est pas non plus possible de commander directement à partir du site internet. Si à l’initiative du client, le contrat est conclu à distance (téléphone et hors établissement) le particulier employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation en adressant un courrier recommandé à la Société Binôme. Si le particulier employeur a demandé expressément à Binôme, le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du coût de heures prestées jusqu’à la réception du courrier de rétractation par Binôme.
Modalité de paiement
Le paiement est exigible à la commande. Le paiement des commandes passées en agence ou par téléphone s'effectue par chèque, espèces ou CESU pré financé. Si le règlement est effectué par voie postale, seuls les chèques bancaires seront acceptés.
Emploi des enseignants
Le particulier employeur souhaite employer un ou plusieurs enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers. Il choisira son salarié parmi ceux sélectionnés et proposés par Binôme et restera seul et unique employeur. Il détermine avec la société Binôme et l'enseignant les moyens pédagogiques, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions. Les rapports entre le particulier employeur et l'enseignant sont réglés par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ». L'enseignant peut prétendre à accéder à la formation professionnelle continue et peut bénéficier d'une formation à la sécurité.
Les enseignants salariés ont préalablement mandaté Binôme pour encaisser les salaires qui leur sont dus par les particuliers employeurs, et ont accepté préalablement la rémunération horaire nette proposée ainsi que le mode de calcul des cotisations sociales. Le particulier employeur verse directement à Binôme l'ensemble des salaires dus aux enseignants et des charges associées. A la fin de chaque séance, le particulier employeur remet à l'enseignant le nombre de coupons-contrats correspondants à la prestation. L'enseignant présente ses coupons contrats par voie informatique ou postale à Binôme, qui se charge de lui reverser son salaire et de s'acquitter des charges sociales afférentes auprès des organismes compétents. En aucun cas Binôme ne pourra reverser aux enseignants salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas Binôme ne pourra être tenu responsable des obligations légales du particulier employeur à l'égard des enseignants salariés, ni des obligations relatives à des salaires ou cotisations sociales si ceux-ci ne lui ont pas été adressés dans le cadre du mandat géré par Binôme.
Si pour un même particulier employeur, la durée des interventions de l'enseignant est de moins de 8 heures par semaine ou moins de 4 heures consécutives, il n'est pas nécessaire d'établir un contrat de travail, sauf demande expresse de l'enseignant. Si celle-ci était de plus de 8 heures par semaine pendant plus de 4 semaines consécutives, le particulier employeur devrait établir un contrat spécifique. Binôme proposerait alors un contrat type.
Utilisation des coupons-contrats
Le particulier employeur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats délivrés par Binôme. Chaque coupon-contrat matérialise un contrat à durée déterminée d'une heure pour un cours et un niveau donné. Le montant de chaque coupon regroupe la rémunération horaire nette de l'enseignant, les charges sociales afférentes, et les prestations de Binôme. Les coupons-contrats sont utilisables jusqu'à la date de validité indiquée sur ceux-ci. Pendant toute la durée de validité du coupon-contrat, le particulier employeur peut sur demande écrite, se les faire rembourser, à l'exception des sommes ayant fait l'objet d'une attestation fiscale ou celles réglées au moyen du CESU pré-financé.
Lorsque le particulier ne dispose plus de coupons-contrats, il lui suffit de renouveler sa commande auprès de Binôme qui lui en fournira de nouveaux. En cas de perte, il peut les faire rééditer par Binôme sur simple demande.
Résiliation du mandat
Le mandat peut-être résilié à tout moment sans préavis à l'initiative de l'une ou l'autre des contractants et sans contrepartie financière, sous réserve que Binôme ait réalisé l'ensemble de ses obligations dans le cadre du mandat. Le particulier employeur s'engage formellement à ne pas poursuivre sa collaboration directement ou indirectement avec tout enseignant présenté par Binôme pendant toute la durée du mandat et pendant toute l'année qui suit la date de fin de mandat. S'il ne respectait pas cette disposition, il devra verser une indemnité compensatrice de 1.000 euros. Binôme rappelle que le travail dissimulé est interdit et passible de sanctions pénales.
Confidentialité et CNIL
Binôme s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le particulier employeur. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6/01/1978, le particulier employeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu'il peut exercer en s'adressant à Binôme, 1 rue Porte Saint Vincent – 45000 Orléans.
Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Orléans. Le particulier employeur pourra également saisir un médiateur ou défenseur des droits : Préfecture d’Orléans – 181 rue de Bourgogne 45000 Orléans – 02 38 81 40 39